Versailles : retour sur la rénovation de la maison de retraite Fondation Lépine

Lundi 23 mars, le Conseil d’Etat examinera le recours de la Sarl Pierre au Carré contre sa condamnation à garantir le Centre communal d’action sociale de Versailles à hauteur de la moitié de la provision de 1.800.000 € que ce centre a été condamné à verser à la société Labati au titre de l’exécution du marché de travaux de rénovation de la maison de retraite Fondation Lépine à Versailles.

Comments

[anonyme]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017988242&fastReqId=146466730&fastPos=4Cour administrative d'appel de Versailles N° 05VE01995    Inédit au recueil Lebon 3EME CHAMBRE M. BELAVAL, président M. Philippe BELAVAL, rapporteur M. BRESSE, commissaire du gouvernement SAGALOVITSCH, avocat lecture du mardi 30 mai 2006
REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2005 en télécopie et le 2 novembre 2005 en original, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice, par Me Y... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2005 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, l'a condamné à verser à la société Labati une provision de 628 700 euros sur le montant des travaux supplémentaires effectués par cette société dans le cadre de l'extension et de la restructuration de la maison de retraite de la Fondation Lépine ;

2°) de rejeter la demande de provision présentée par la société Labati au juge des référés du Tribunal administratif de Versailles ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner que le versement de la provision soit subordonné à la constitution d'une garantie ;

4°) de condamner la société Labati à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où il n'est pas exact qu'il n'a pas contesté que la créance de la société Labati ne saurait être inférieure au montant de la provision allouée ; que cette affirmation constitue une immixtion du juge dans le déroulement de l'expertise et porte atteinte au droit du requérant à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle porte atteinte à l'impartialité de l'expert et à son indépendance vis-à-vis du juge ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'une insuffisance d'instruction et d'une dénaturation des pièces du dossier, dans la mesure où l'obligation invoquée par la société Labati n'est pas dépourvue de caractère sérieusement contestable, compte tenu, en particulier, du caractère provisoire des conclusions de l'expert, de l'absence de caractère indispensable des travaux dont la société réclamait le règlement, de l'absence de bouleversement de l'économie du marché, de la résiliation du marché aux frais de la société Labati et du caractère excessif de la somme retenue par l'expert ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'omission à statuer sur les conclusions du requérant relatives à la constitution d'une garantie ;

…………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de M. Bélaval, président de la Cour ;
- les observations de Me Sagalovitsch, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES, et de Me Terron, avocat de la société Labati ;
- et les conclusions de M. Bresse, commissaire du gouvernement ;


Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant que si le juge des référés de première instance a relevé à tort que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES n'avait pas contredit devant lui que les sommes qu'il pourrait être amené à verser à la société Labati sur le fondement du rapport d'expertise définitif ne pourraient qu'être supérieures à celles résultant du rapport provisoire, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, n'a dans les circonstances de l'espèce aucune influence sur la régularité de l'ordonnance attaquée, dont la solution est fondée sur le contenu du rapport provisoire de l'expert, et non pas sur une prétendue absence de contestation de ce contenu ;

Sur la provision :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une provision. » ;
En ce qui concerne le principe de l'obligation :

Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir estimé que l'obligation invoquée à son encontre par la Société sur la base du rapport provisoire déposé le 11 mai 2005 par l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles était dépourvue de caractère sérieusement contestable alors que les opérations de l'expertise n'étaient pas encore achevées à la date à laquelle elle a été rendue ;

Considérant toutefois que les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative subordonnent l'octroi d'une provision à la seule constatation par le juge des référés de l'existence d'une obligation dépourvue de caractère sérieusement contestable ; que pour apprécier si cette condition est remplie, le juge peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis, et notamment ceux provenant d'une expertise en cours, même si la conclusion des opérations de l'expertise n'a pas encore conféré à ces éléments un caractère définitif, pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties ; qu'en prenant de tels éléments en compte, le juge des référés ne saurait, eu égard aux limites de son office et à la nature même des décisions qu'il rend, lesquelles sont dépourvues de l'autorité de chose jugée et n'ont qu'un caractère provisoire, être regardé ni comme s'immisçant irrégulièrement dans le déroulement de l'expertise, ni comme portant atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'expert, à qui il incombe de poursuivre normalement sa mission si elle n'est pas achevée à la date à laquelle le juge des référés statue sur la demande de provision ; qu'une contestation de la régularité des opérations de l'expertise ne relève pas de l'office du juge des référés ; qu'une éventuelle méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut en tout état de cause

[c de manas]

ça veut dire quoi?